Évaluation de reconstruction - Loi 141

Évaluation de reconstruction - Loi 141

Évaluation de reconstruction - Loi 141

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Évaluation de reconstruction - Loi 141

Évaluation de reconstruction - Loi 141

L’ÉVALUATION DE RECONSTRUCTION AVEC PLANIBÂTIMAT

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Le projet de loi 141, promulgué le 13 juin 2018, a introduit des modifications significatives au Code civil du Québec concernant l’assurance des copropriétés divises.

 

Un règlement complémentaire a été mis en œuvre le 15 avril 2020 pour clarifier les conditions et les dates d’application de certaines de ces nouvelles dispositions.

 

Ces changements incluent l’établissement d’un fonds d’auto-assurance, l’obligation pour les copropriétaires de souscrire une assurance responsabilité civile, la mise en place d’unités de référence et l’évaluation de la valeur de reconstruction.

 

Optimisation de l’assurance de copropriété selon le projet de loi 141:

 

Chez Planibâtimat, nous pouvons vous aider à naviguer à travers ces nouvelles exigences :

  1. Unités de référence : Nous vous aiderons à comprendre ce que sont les unités de référence et comment elles sont utilisées pour déterminer la couverture d’assurance nécessaire.
  2. Valeur de reconstruction : Nous vous aiderons à évaluer correctement la valeur de reconstruction de votre copropriété pour vous assurer que vous êtes correctement couvert en cas de sinistre majeur.

Chez Planibâtimat, notre objectif est de vous aider à comprendre et à naviguer efficacement à travers les implications du projet de loi 141, en vous fournissant des conseils personnalisés et des solutions d’assurance adaptées à vos besoins spécifiques.

 

Consultez le l’article de la RGCQ

 

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 Si vous préférez nous appeler, veuillez composer le 514-607-0000  ou consulter nos services de

Thermographie, Photogrammétrie, Investigation des Infiltrations d’eau, Investigation des Infiltrations d’air

 

Le projet de loi 141 a introduit des modifications importantes au Code civil du Québec, notamment l’établissement d’un fonds d’auto-assurance, l’obligation pour les copropriétaires de souscrire une assurance responsabilité civile, la mise en place d’unités de référence et l’évaluation de la valeur de reconstruction.

Le fonds d’auto-assurance est une disposition introduite par le projet de loi 141 qui vise à garantir une protection financière adéquate pour les copropriétés divises en cas de sinistre majeur, en permettant aux copropriétaires de contribuer à un fonds commun pour couvrir les coûts de réparation ou de reconstruction.

Les unités de référence sont des mesures utilisées pour déterminer la couverture d’assurance nécessaire pour une copropriété divise en fonction de sa taille, de ses caractéristiques et de ses équipements. Elles sont calculées en fonction de critères spécifiques définis par la loi et peuvent varier d’une copropriété à une autre.

Pour évaluer correctement la valeur de reconstruction d’une copropriété, il est recommandé de faire appel à des professionnels qualifiés, tels que des évaluateurs immobiliers ou des experts en assurance, qui peuvent prendre en compte divers facteurs tels que le coût de la construction, les matériaux utilisés et les réglementations en vigueur.

Planibâtimat offre des conseils personnalisés et des solutions d’assurance adaptées aux besoins spécifiques des copropriétaires, notamment en aidant à comprendre les exigences du projet de loi 141 telles que les unités de référence et la valeur de reconstruction, et en proposant une assistance pour évaluer et optimiser la couverture d’assurance nécessaire.