Le projet de loi 141 a introduit des modifications importantes au Code civil du Québec, notamment l’établissement d’un fonds d’auto-assurance, l’obligation pour les copropriétaires de souscrire une assurance responsabilité civile, la mise en place d’unités de référence et l’évaluation de la valeur de reconstruction.
Le projet de loi 141, promulgué le 13 juin 2018, a introduit des modifications significatives au Code civil du Québec concernant l’assurance des copropriétés divises.
Un règlement complémentaire a été mis en œuvre le 15 avril 2020 pour clarifier les conditions et les dates d’application de certaines de ces nouvelles dispositions.
Ces changements incluent l’établissement d’un fonds d’auto-assurance, l’obligation pour les copropriétaires de souscrire une assurance responsabilité civile, la mise en place d’unités de référence et l’évaluation de reconstruction.
Principales modifications induites par le projet de loi 141 :
Ces dispositions récentes mettent l’accent sur la consolidation de la sécurité financière et juridique des copropriétaires grâce à l’établissement de règles strictes, à savoir :
- Fonds d’auto-assurance: il est impératif que chaque syndicat établisse un fonds destiné à couvrir les franchises en situation de sinistre.
- Assurance responsabilité civile: souscription individuelle obligatoire pour couvrir tout dommage infligé à autrui.
- Unités de référence: mise en place de standards uniformisés facilitant le calcul de la valeur des biens assurables.
- Évaluation périodique du coût total pour reconstruire l’immeuble, garantissant ainsi une protection adéquate.
Optimisation de l’assurance de copropriété selon le projet de loi 141 :
Chez Planibâtimat, nous pouvons vous aider à naviguer à travers ces nouvelles exigences :
- Unités de référence : Nous vous aiderons à comprendre ce que sont les unités de référence et comment elles sont utilisées pour déterminer la couverture d’assurance nécessaire.
- Valeur de reconstruction : Nous vous aiderons à évaluer correctement la valeur de reconstruction de votre copropriété pour vous assurer que vous êtes correctement couvert en cas de sinistre majeur.
Planibâtimat, vous livre un rapport rigoureux, complet réalisé par un évaluateur agrée membre
de OEAQ, conforme à la loi 141. Planibâtimat vous assure un service rapide et courtois.
Consultez le l’article de la RGCQ.
Questions Réponses
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1. Quels sont les principaux changements apportés par le projet de loi 141 concernant l'assurance des copropriétés divises au Québec ?
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2. En quoi consiste l'établissement d'un fonds d'auto-assurance selon le projet de loi 141 ?Le fonds d’auto-assurance est une disposition introduite par le projet de loi 141 qui vise à garantir une protection financière adéquate pour les copropriétés divises en cas de sinistre majeur, en permettant aux copropriétaires de contribuer à un fonds commun pour couvrir les coûts de réparation ou de reconstruction.
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3. Qu'est-ce que les unités de référence et comment sont-elles utilisées pour déterminer la couverture d'assurance nécessaire ?Les unités de référence sont des mesures utilisées pour déterminer la couverture d’assurance nécessaire pour une copropriété divise en fonction de sa taille, de ses caractéristiques et de ses équipements. Elles sont calculées en fonction de critères spécifiques définis par la loi et peuvent varier d’une copropriété à une autre.
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4. Comment évaluer correctement la valeur de reconstruction d'une copropriété selon le projet de loi 141 ?Pour évaluer correctement la valeur de reconstruction d’une copropriété, il est recommandé de faire appel à des professionnels qualifiés, tels que des évaluateurs immobiliers ou des experts en assurance, qui peuvent prendre en compte divers facteurs tels que le coût de la construction, les matériaux utilisés et les réglementations en vigueur.
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5. Comment Planibâtimat peut-il aider les copropriétaires à naviguer à travers les implications du projet de loi 141 ?Planibâtimat offre des conseils personnalisés et des solutions d’assurance adaptées aux besoins spécifiques des copropriétaires, notamment en aidant à comprendre les exigences du projet de loi 141 telles que les unités de référence et la valeur de reconstruction, et en proposant une assistance pour évaluer et optimiser la couverture d’assurance nécessaire.
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