Implication de la Loi 16 pour les copropriétés
Dans l’univers régi par la copropriété au Québec, la constitution du budget représente une tâche cruciale pour le syndicat. Selon l’article 1072 du Code civil du Québec, la contribution des copropriétaires aux dépenses collectives est déterminée par le conseil d’administration, après un échange avec l’assemblée des copropriétaires.
